Conditions générales de vente et de service
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Modèle pour des prestations B2B (clients professionnels uniquement). Les montants, délais et préavis entre crochets sont à arrêter. Document à faire relire par un avocat avant usage.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, de création et de gestion de campagnes publicitaires en ligne (notamment Meta Ads et Google Ads) fournies par [Raison sociale] (« le Prestataire » ou « Mentaleads ») à tout client professionnel (« le Client »), ainsi que l'accès à l'espace client de la plateforme mentaleads.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le devis signé (ou bon de commande) et ses annexes forment, avec les présentes, le « Contrat ».
Article 2 — Prestations
Le contenu des prestations est défini dans le devis : audit, stratégie, paramétrage, création de contenus publicitaires, gestion et optimisation des campagnes, suivi du tracking, reporting, accès à l'espace client. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les performances publicitaires dépendant de facteurs extérieurs (marché, offre, site du Client, algorithmes et règles des plateformes), aucun résultat chiffré n'est garanti.
Article 3 — Comptes publicitaires et budgets
3.1. Les comptes publicitaires restent la propriété du Client. Le Client accorde au Prestataire un accès partenaire (Meta Business Manager, compte administrateur Google Ads). Il peut le révoquer à tout moment ; la révocation vaut suspension des prestations concernées.
3.2. Le budget média (sommes versées aux plateformes) est réglé directement par le Client aux plateformes, sauf accord contraire. Il est distinct des honoraires du Prestataire.
3.3. Le Client fixe un budget mensuel maximal dans le devis. Le Prestataire ne peut le dépasser sans accord écrit (un e-mail suffit). Les modifications de budget et de statut des campagnes effectuées par le Prestataire sont tracées et consultables dans l'espace client.
3.4. Le Client garantit que ses produits, services, contenus et pages de destination respectent la loi et les politiques publicitaires des plateformes. Le Prestataire n'est pas responsable des refus, restrictions ou suspensions décidés par les plateformes.
Article 4 — Obligations du Client
Fournir des informations exactes et les éléments nécessaires (visuels, accès, informations produit) dans les délais ; valider les créations soumises ; assurer le bon fonctionnement de son site et l'installation des outils de mesure ; recueillir le consentement de ses propres visiteurs pour les traceurs publicitaires.
Article 5 — Prix et paiement
5.1. Les honoraires figurent au devis : [forfait mensuel / pourcentage du budget média dépensé avec un minimum de … € / frais de mise en place de … €].
5.2. Les factures sont payables à [30] jours date de facture, par virement ou prélèvement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours.
Article 5 bis — Prestations de création et d'optimisation de sites web
5 bis.1. Les formules (Éclat, Pro, Premium) et options présentées sur la page « Sites web » sont indiquées toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 % incluse) : aucun supplément n'est appliqué au règlement. Les estimations obtenues avec le configurateur sont indicatives : seul le devis validé par le Client fait foi (contenu, prix, délais, nombre de séries de retouches).
5 bis.2. Après validation du devis, le règlement s'effectue par lien de paiement sécurisé (Stripe), selon les modalités prévues au devis (paiement intégral ou acompte, solde à la livraison). Les travaux débutent à réception du paiement prévu et des éléments nécessaires fournis par le Client.
5 bis.3. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, accès). Les demandes dépassant le périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.
5 bis.4. Le site, ses contenus spécifiques et les fichiers de logo sont cédés au Client après paiement intégral (article 7). Les frais d'hébergement, de nom de domaine et de services tiers restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.
Article 6 — Durée et résiliation
Le Contrat prend effet à la signature pour une période initiale de [3] mois, puis se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de [30] jours, par écrit. En cas de manquement grave non corrigé dans les [15] jours suivant une mise en demeure, le Contrat peut être résilié de plein droit. À la fin du Contrat, le Prestataire restitue les accès, met fin à ses interventions sur les comptes et le Client conserve l'intégralité de ses comptes, campagnes et historiques.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations publicitaires réalisées spécifiquement pour le Client lui sont cédées, pour la durée légale des droits et le monde entier, pour un usage publicitaire, après paiement intégral des sommes correspondantes. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, ainsi que la plateforme mentaleads.com. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo, et présenter des résultats anonymisés ou validés, à titre de référence.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant le Contrat et [3] ans après sa fin.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des honoraires perçus au cours des [6] derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni les conséquences de décisions des plateformes publicitaires, d'indisponibilités de leurs services, ou d'informations erronées fournies par le Client.
Article 10 — Espace client
L'accès est personnel. Le Client est responsable des utilisateurs qu'il invite et de la confidentialité de leurs accès. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de l'espace client sans garantie de continuité absolue (maintenance, dépendance aux API tierces). Les données affichées proviennent des plateformes publicitaires et peuvent présenter des écarts ou délais de mise à jour ; seules les interfaces des plateformes font foi pour la facturation média.
Article 11 — Données personnelles
Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les engagements de l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance s'appliquent. La Politique de confidentialité décrit les traitements réalisés par le Prestataire en tant que responsable.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Le Contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [ville du siège].
Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données (article 28 RGPD)
Objet : gestion, optimisation et mesure des campagnes publicitaires du Client. Nature des opérations : consultation, paramétrage, analyse statistique, création d'audiences à partir de listes ou d'événements fournis par le Client. Données : données de mesure et d'audiences publicitaires (identifiants en ligne, événements de conversion, éventuellement e-mails / téléphones hachés transmis par le Client aux plateformes). Personnes concernées : prospects et clients du Client. Durée : celle du Contrat.
Le Prestataire s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (le Contrat en tient lieu) ;
- garantir la confidentialité des données et former les personnes autorisées ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, 2FA) ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation générale du Client, la liste à jour figurant dans la Politique de confidentialité ; informer le Client de tout changement, qui peut s'y opposer ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à réaliser ses analyses d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- au terme du Contrat, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.
Le Client reste responsable de la licéité de la collecte des données qu'il confie (information des personnes, consentement aux traceurs).